Document que l’assureur fait signer à l’assuré lorsque ce dernier fait une réclamation. Ce document lui indique que l’assureur fait présentement enquête sur les circonstances du sinistre et qu’il se garde le droit d’appliquer éventuellement des restrictions ou exclusions de la police pour refuser de couvrir l’assuré.
Source : Autorité des marchés financiers
