Si un assureur agit de manière à laisser croire à un assuré qu’il a droit à une indemnisation même si ce n’est pas le cas, l’assureur crée un « estoppel ». L’assureur renonce alors implicitement à son droit d’invoquer des exclusions ou le non respect par l’assuré d’une de ses obligations. Pour éviter cela, les assureurs font signer une reconnaissance de réserve.
Source : Autorité des marchés financiers
