Clause d’une police d’assurance vie selon laquelle l’assureur renonce, lorsque le contrat est en vigueur depuis deux ans, à contester la validité du contrat si l’assuré a fait de fausses déclarations ou n’a pas déclaré des faits importants qui auraient entraîné un refus par l’assureur.
Cette clause ne s’applique pas en cas de fraude.
Source : Autorité des marchés financiers
